Le présent énoncé établit la politique de confidentialité de Corporation Intrawest. Étant donné que Playground constitue une division d'Intrawest, nous nous conformons aux conditions stipulées dans la politique ci-après. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE ULC INTRAWEST
PORTÉE ET APPLICATION La présente politique de confidentialité renferme dix principes qu'observe Intrawest relativement à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels. Il faut lire chaque principe avec le commentaire qui l'accompagne étant donné que ce commentaire a été adapté de manière à refléter les questions de protection des renseignements personnels qui sont particulières à Intrawest. La portée et l'application de la politique de confidentialité d'Intrawest sont les suivantes :
Communication - La transmission de renseignements personnels à un tiers. Consentement - L'acquiescement volontaire à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels à des fins définies. Le consentement peut être exprès, implicite ou présumé, et il peut être donné directement par la personne ou par son représentant autorisé. Le consentement exprès peut être donné verbalement, par voie électronique ou par écrit. Il y a consentement implicite lorsque les actes ou l'inaction d'une personne permettent de déduire raisonnablement qu'il y a consentement. Le consentement présumé est un consentement qui est réputé être accordé aux termes des lois ou autres règlements applicables. Intrawest - ULC Intrawest, ainsi que ses filiales et certaines sociétés désignées membres de son groupe, qui peuvent exister de temps à autre, y compris Blackcomb Skiing Enterprises Limited Partnership; Whistler Mountain Resort Limited Partnership; Intrawest/Lodestar Limited Partnership; IW Resorts Limited Partnership; Station Mont-Tremblant société en commandite; Copper Mountain, Inc.; Intrawest California Holdings, Inc.; Intrawest Golf Holdings, Inc.; Intrawest Resort Ownership Corporation; Intrawest Retail Group, Inc.; Intrawest Sandestin Company, L.L.C.; Intrawest/Winter Park Holdings Corporation; Mountain Creek Resort, Inc.; Mont Tremblant Réservations Inc.; Playground Real Estate Inc.; Resort Reservations Network Inc.; Snowshoe Mountain, Inc.; Intrawest Golf Management (Canada) Ltd.; The Stratton Corporation; Blue Mountain Resorts Ltd. Renseignements personnels - Les renseignements concernant une personne identifiable, à l'exclusion des renseignements regroupés qui ne peuvent être associés à une personne en particulier. Les renseignements personnels excluent aussi certains renseignements qui sont exclus aux termes des lois ou autres règlements applicables, notamment les renseignements publics ou les renseignements se rapportant aux contacts d'affaires, le cas échéant. Tiers - Une personne ou un organisme qui ne fait pas partie d'Intrawest. Utilisation - Le traitement, la manipulation et la gestion des renseignements personnels par un organisme et au sein de celui-ci. Premier principe - Responsabilité Intrawest est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou plusieurs personnes qui sont chargées de veiller à ce qu'Intrawest respecte les principes ci-après. 1.2 Intrawest doit communiquer, sur demande, le titre de la ou des personnes désignées pour veiller à ce qu'Intrawest respecte la politique. 1.3 Intrawest est responsable des renseignements personnels en sa possession ou sous sa garde. Intrawest doit utiliser les moyens qui conviennent pour protéger les renseignements personnels qui sont en cours de traitement par un tiers pour le compte d'Intrawest (voir le septième principe). 1.4 Intrawest doit mettre en œuvre des politiques et procédures destinées à donner suite à la politique, y compris :
Intrawest doit déterminer et documenter les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci ou, s'il y a lieu, avant l'utilisation des renseignements à une nouvelle fin ou au moment de cette utilisation.
2.2 Intrawest doit, s'il y a lieu, préciser de vive voix, sous forme électronique ou par écrit à la personne concernée les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis au moment de la collecte ou avant celle-ci. Si la personne concernée en fait la demande, les personnes qui recueillent les renseignements personnels doivent expliquer ces fins précisées ou diriger cette personne à un responsable désignée au sein d'Intrawest qui les lui expliquera. Troisième principe - Consentement Une personne doit généralement être informée de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de renseignements personnels la concernant et y consentir. Dans certains cas, des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués à l'insu et sans le consentement de la personne concernée, notamment dans une situation d'urgence où la vie, la santé ou la sécurité d'une personne est menacée. Intrawest peut communiquer des renseignements personnels à l'insu de la personne concernée ou sans son consentement à un avocat qui représente Intrawest en vue du recouvrement d'une créance, si cela est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d'un tribunal ou si la loi l'exige ou l'autorise autrement. 3.2 Généralement, Intrawest obtient le consentement relativement à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels au moment de la collecte. Toutefois, Intrawest peut obtenir le consentement concernant l'utilisation et la communication de renseignements personnels après leur collecte mais avant de les utiliser ou de les communiquer à une nouvelle fin. 3.3 Intrawest exigera des personnes concernées qu'elles consentent à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de leurs renseignements personnels comme condition de la fourniture d'un produit ou de la prestation d'un service uniquement si cette collecte, utilisation ou communication est raisonnablement nécessaire pour réaliser les fins précisées. 3.4 Pour déterminer la forme que prendra le consentement, Intrawest doit tenir compte de la sensibilité des renseignements personnels ainsi que des attentes raisonnables de la personne. 3.5 Lorsque le consentement est nécessaire pour une utilisation ou communication particulière, une personne peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par la loi ou par contrat et d'un préavis raisonnable. Les personnes peuvent communiquer avec Intrawest pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les conséquences d'un retrait de consentement. Quatrième principe - Limitation de la collecte de renseignements personnels Intrawest ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins précisées par Intrawest et dans la mesure permise par la loi. 4.2 Intrawest peut aussi recueillir des renseignements personnels auprès d'autres sources, y compris des agences d'évaluation du crédit ou d'autres tiers qui déclarent qu'ils ont le droit de communiquer ces renseignements, ou selon que la loi le permet. Cinquième principe - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels Intrawest ne doit pas utiliser ou communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. Intrawest ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces fins ou que la loi l'exige.
5.3 Selon les circonstances, lorsqu'Intrawest a utilisé des renseignements personnels pour prendre une décision au sujet d'une personne, Intrawest doit conserver, pendant une période de temps raisonnable, soit les renseignements réels ou les motifs justifiant la prise de décision. 5.4 Intrawest doit maintenir des contrôles, calendriers et pratiques raisonnables et systématiques pour la conservation et la destruction des renseignements et registres pour ce qui est des renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ou pertinents aux fins précisées ou qui doivent être conservés ou qu'il est permis de conserver en vertu de la loi. Ces renseignements doivent être détruits, effacés ou rendus anonymes. 5.5 S'il y a lieu, Intrawest peut communiquer des renseignements personnels mis à jour à des tiers. Sixième principe - Exactitude Intrawest doit prendre des mesures pour s'assurer que les renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. 6.2 Intrawest doit mettre à jour les renseignements personnels dans la mesure et au moment nécessaires pour atteindre les fins précisées ou à la demande raisonnable de la personne concernée. Septième principe - Mesures de sécurité Intrawest doit protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. 7.2 Intrawest doit prendre des mesures appropriées et raisonnables pour protéger les renseignements personnels communiqués à des tiers, notamment au moyen de contrats stipulant la confidentialité des renseignements ainsi que les fins auxquelles ils doivent être utilisés. Huitième principe - Transparence Intrawest doit faire en sorte que les personnes aient facilement accès aux renseignements concernant ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels. 8.2 Intrawest doit faire en sorte que les renseignements concernant ses politiques et procédures soient facilement compréhensibles et qu'ils comprennent :
Intrawest doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'utilisation qui en est faite et de leur communication, et ce, gratuitement ou moyennant des droits minimes. Une personne peut contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées. 9.2 Afin de protéger des renseignements personnels, Intrawest peut exiger qu'une personne lui fournisse suffisamment de renseignements pour l'identifier et permettre à Intrawest d'autoriser l'accès au dossier de cette personne. 9.3 Les personnes peuvent demander d'avoir accès à leurs renseignements personnels en communiquant avec un représentant désigné d'Intrawest. 9.4 Intrawest tentera de répondre à toutes les demandes dans un délai de 30 jours ou, dans tous les cas, dans la mesure où la loi applicable l'exige ou le permet. Dixième principe - Traitement des demandes de renseignements et possibilité de porter plainte Une personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes désignées qui sont chargées de veiller à ce qu'Intrawest respecte la politique. 10.1 Intrawest doit établir des procédures pour recevoir les demandes de renseignements ou les plaintes faites par des personnes relativement à sa gestion des renseignements personnels. Si vous avez des questions ou des soucis concernant notre politique de confidentialité ou pratiques, ou voudriez des changements aux communications que nous vous envoyons, entrez en contact avec svp notre bureau de confidentialité.
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